Comment se conformer à la loi
RÉGIME VOLONTAIRE D'ÉPARGNE RETRAITE - RVER: LOI 33
Obligations du RVER
Toutes les entreprises de cinq (5) employés et plus qui n'offrent pas déjà un régime de retraite auront l'obligation d'offrir un RVER à leurs employés.
Par conséquent, les entreprises ayant déjà un régime de retraite agréé ou un REER
collectif sont exemptées par la loi d'offrir un RVER.
Le délai pour se conformer à la loi varie en fonction du nombre d'employés dans l'entreprise.
Délais à respecter
20 employés et plus: 31 décembre 2016;
10 et 19 employés: 31 décembre 2017;
5 et 9 employés: pas avant le 1er janvier 2018.
Par conséquent, les entreprises ayant déjà un régime de retraite agréé ou un REER
collectif sont exemptées par la loi d'offrir un RVER.
Le délai pour se conformer à la loi varie en fonction du nombre d'employés dans l'entreprise.
Délais à respecter
20 employés et plus: 31 décembre 2016;
10 et 19 employés: 31 décembre 2017;
5 et 9 employés: pas avant le 1er janvier 2018.
Cotisations et Adhésion automatique
L'employeur ne sera pas obligé de cotiser au RVER.
Si l'employeur n'a pas déjà un régime de retraite en vigueur (exemple : REER collectif) chaque employé devra obligatoirement être adhéré au RVER de l'employeur à tous les deux ans.
Les employés âgés d'au moins 18 ans qui comptent au moins un an de service continu seront inscrits automatiquement par l'employeur au RVER. Ces derniers pourront toutefois renoncer à y participer et se désinscrire du régime à tous les deux ans.
Cotisation automatique de l'employé au RVER
En 2017 = 2% de votre salaire annuel
En 2018 = 3% de votre salaire annuel
En 2019 = 4% de votre salaire annuel
Si l'employeur n'a pas déjà un régime de retraite en vigueur (exemple : REER collectif) chaque employé devra obligatoirement être adhéré au RVER de l'employeur à tous les deux ans.
Les employés âgés d'au moins 18 ans qui comptent au moins un an de service continu seront inscrits automatiquement par l'employeur au RVER. Ces derniers pourront toutefois renoncer à y participer et se désinscrire du régime à tous les deux ans.
Cotisation automatique de l'employé au RVER
En 2017 = 2% de votre salaire annuel
En 2018 = 3% de votre salaire annuel
En 2019 = 4% de votre salaire annuel
SITE DE LA RRQ (RVER)
Pour de plus amples renseignements sur la loi régissant les RVER au Québec, veuillez vous référer au site officiel de la Régie des Rentes du Québec (RRQ) décrivant en détail les exigences du RVER (régime volontaire d'épargne-retraite) au Québec.
